Le gouvernement ne veut pas laisser aux juges le contrat nouvelles embauches
Pour garantir l'avenir de son contrat nouvelles embauches (CNE), le gouvernement a discrètement engagé, au cœur de l'été, une bataille juridique décisive. Le 19 juillet, le préfet de l'Essonne a contesté à la cour d'appel de Paris sa compétence pour juger une affaire traitée en première instance par les prud'hommes de Longjumeau.
Selon le préfet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le CNE car celui-ci a été créé par une ordonnance et non une loi. Objectif : éviter que la Cour de cassation n'enterre le CNE pour son illégalité. En avril, les prud'hommes de Longjumeau avaient donné raison à une salariée, d'abord engagée en CDD, qui avait signé un CNE puis avait été licenciée aussitôt après. Suivant les instructions de la chancellerie (Le Monde du 23 mars), le parquet a fait appel de cette décision, tout comme l'employeur. L'audience devant la cour d'appel est prévue le 22 septembre.
Selon le jugement de Longjumeau, "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travailet ne peut recevoir application en droit français." La convention de l'OIT encadre le licenciement : l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun des salariés doit avoir une durée "raisonnable", sauf exception. Selon les prud'hommes, la période de consolidation du CNE, deux ans, est "une durée unique ne dépendant pas des conditions propres à chaque emploi" et "nécessairement déraisonnable".
L'analyse avait de grandes chances d'être confirmée en appel, car la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu en mars que la convention de l'OIT s'appliquait de plein droit en France. "Il est d'ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d'appliquer les conventions internationales", a expliqué son premier président, Guy Canivet, le 29 juin, dans un entretien aux Echos. "Il reviendra au juge de [les] contrôler", de contrôler les marges de manœuvre prévues par l'OIT, a défendu M. Canivet. Ce que conteste le gouvernement par l'intermédiaire du préfet.
Si la cour d'appel se déclare incompétente, l'affaire sera portée devant le Conseil d'Etat, qui s'est déjà prononcé, en octobre 2005, en validant l'ordonnance créant le CNE. Dans le cas contraire, le préfet portera l'affaire devant le tribunal des conflits, qui arbitre entre le juge administratif et le juge judiciaire. Mais en cas de partage, c'est le garde des sceaux qui aura le dernier mot. "Dans tous les cas, c'est gagné pour le gouvernement", conclut une source judiciaire. La cour d'appel pourrait cependant aussi saisir la Cour de cassation pour avis. Celui-ci n'aurait pas de force contraignante, mais une portée symbolique.
Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, se dit "serein". Le gouvernement attend, en novembre, la décision de l'OIT sur le recours déposé par FO contre le CNE devant le Bureau international du travail (BIT) en août 2005. Les arguments transmis par le ministre au BIT étant les mêmes que ceux employés devant le Conseil d'Etat, il se montre confiant. "L'OIT est l'organisation la plus compétente pour juger de la conformité du texte français avec l'une de ses conventions", fait valoir le cabinet du ministre.
Pour "répondre à l'intervention directe du préfet et du gouvernement", la CGT, la CFDT et FO ont décidé d'intervenir directement devant la cour d'appel bien qu'elles ne soient pas parties prenantes dans le dossier et de déposer des conclusions à l'audience, comme une loi de 1920 les y autorise s'agissant de faits "portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent". Cette démarche n'a pas été engagée depuis 1986.
Le Monde
Selon le préfet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le CNE car celui-ci a été créé par une ordonnance et non une loi. Objectif : éviter que la Cour de cassation n'enterre le CNE pour son illégalité. En avril, les prud'hommes de Longjumeau avaient donné raison à une salariée, d'abord engagée en CDD, qui avait signé un CNE puis avait été licenciée aussitôt après. Suivant les instructions de la chancellerie (Le Monde du 23 mars), le parquet a fait appel de cette décision, tout comme l'employeur. L'audience devant la cour d'appel est prévue le 22 septembre.
Selon le jugement de Longjumeau, "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travailet ne peut recevoir application en droit français." La convention de l'OIT encadre le licenciement : l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun des salariés doit avoir une durée "raisonnable", sauf exception. Selon les prud'hommes, la période de consolidation du CNE, deux ans, est "une durée unique ne dépendant pas des conditions propres à chaque emploi" et "nécessairement déraisonnable".
L'analyse avait de grandes chances d'être confirmée en appel, car la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu en mars que la convention de l'OIT s'appliquait de plein droit en France. "Il est d'ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d'appliquer les conventions internationales", a expliqué son premier président, Guy Canivet, le 29 juin, dans un entretien aux Echos. "Il reviendra au juge de [les] contrôler", de contrôler les marges de manœuvre prévues par l'OIT, a défendu M. Canivet. Ce que conteste le gouvernement par l'intermédiaire du préfet.
Si la cour d'appel se déclare incompétente, l'affaire sera portée devant le Conseil d'Etat, qui s'est déjà prononcé, en octobre 2005, en validant l'ordonnance créant le CNE. Dans le cas contraire, le préfet portera l'affaire devant le tribunal des conflits, qui arbitre entre le juge administratif et le juge judiciaire. Mais en cas de partage, c'est le garde des sceaux qui aura le dernier mot. "Dans tous les cas, c'est gagné pour le gouvernement", conclut une source judiciaire. La cour d'appel pourrait cependant aussi saisir la Cour de cassation pour avis. Celui-ci n'aurait pas de force contraignante, mais une portée symbolique.
Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, se dit "serein". Le gouvernement attend, en novembre, la décision de l'OIT sur le recours déposé par FO contre le CNE devant le Bureau international du travail (BIT) en août 2005. Les arguments transmis par le ministre au BIT étant les mêmes que ceux employés devant le Conseil d'Etat, il se montre confiant. "L'OIT est l'organisation la plus compétente pour juger de la conformité du texte français avec l'une de ses conventions", fait valoir le cabinet du ministre.
Pour "répondre à l'intervention directe du préfet et du gouvernement", la CGT, la CFDT et FO ont décidé d'intervenir directement devant la cour d'appel bien qu'elles ne soient pas parties prenantes dans le dossier et de déposer des conclusions à l'audience, comme une loi de 1920 les y autorise s'agissant de faits "portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent". Cette démarche n'a pas été engagée depuis 1986.
Le Monde
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